Conditions Générales de Vente 2024

Article 1: Contrat et Devis signé
Toute prestation avec le photographe est définie par un contrat signé par les deux parties en deux exemplaires. La prestation est considérée comme actée et due une fois signée par un des cosignataires.

En l’absence de contrat écrit, la signature d’un devis ou l’accord tacite par mail ou échange vocal/écrit vaut pour acceptation des CGV.

Article 2: Conditions de paiement
Article 2.1: Réservation et paiement
Le client acquitte d’un acompte à signature de tout contrat correspondant à 30% de la somme de ce dernier.

Le solde de 70% est à régler au plus tard au jour de la prestation sauf conditions particulières définies en amont. Tout retard de paiement entraînera une majoration immédiate de 20% de la somme due.

Tout retard de paiement selon les délais indiqués en contrat ou à défaut sur facture sera automatiquement transféré au service juridique de l’entreprise pour recouvrement avec les frais qui en découlent.

Article 2.2: Livraison produits additionnels

Toute commande de produits additionnels (livres, impressions etc.) ne sera exécutée qu’une fois le règlement de la prestation concernée reçu.

Le délai de livraison d’un produit additionnel est de minimum 6 semaines une fois le règlement reçu hors livraison. Aucune réclamation ne sera reçue concernant les délais de livraison dans ces délais.

Toute commande de produit passée après le 20 Novembre ne sera livrée qu’en Janvier minimum suite aux encombrements des imprimeurs de qualité en période de fête.

Article 3: Conditions de report et d’annulation
Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la date de la signature d’un contrat, devis ou accord tacite valant pour bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de donner suite.

Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus, le client souhaite annuler ou reporter la présente prestation sans proposer de dates de report disponibles avec le prestataire, il versera, au prestataire une indemnité égale à un pourcentage du montant de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après.

Indemnité en % du montant de la prestation
Commande réservation + 14 jours : 30%
Courant 24ème semaine avant prestation : 50%
Courant 18ème semaine avant prestation : 80%
Courant 10ème semaine avant prestation : 100%

Article 3.1: Précisions sur annulations
3.1.1
La loi dit que : « L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et irrévocable. C’est le premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il n’y a pas de possibilité de dédit ni pour les consommateurs (Mariés), ni pour le vendeur (le Photographe). Si le consommateur annule la prestation, les acomptes ne sont pas restitués et le solde reste dû au vendeur au plus tard à la date initialement prévue selon le barème prévu ci-dessus.

3.1.2 Annulation par les Mariés
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait des Mariés, sauf cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_A ci-après. Tous les autres cas renvoient aux conditions d’annulation prévues par la loi, article 3.

3.1.3 Annulation par le Photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_B.

3.1.4 Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation et renvoie aux conditions d’annulation prévues à l’article 3 de ce présent contrat.

Pour le seul cas de force majeure définis à l’article 3.1.5 et dûment justifiés par les mariés, le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie communément avec les Mariés.

3.1.5 Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

A_ Si les mariés se trouvent dans l’impossibilité d’organiser leur mariage le jour convenu, le seul cas de force majeure recevable dans ce contrat sera le décès d’un des mariés. Uniquement dans ce cas l’acompte sera restitué et le solde dû annulé. Dans le cas d’une hospitalisation imprévisible et grave d’un des mariés, le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie en concertation avec les Mariés, dans une notion raisonnable et cohérente avec l’organisation initiale.

B_ Si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue au présent contrat (Blessure grave qui restreint directement la capacité du photographe à effectuer sa prestation, hospitalisation imprévisible du photographe, de ses enfants ou de son conjoint pour raisons vitales…) il trouvera un photographe partenaire disponible, de même niveau artistique et aux mêmes conditions que le présent contrat, pour le remplacer le jour de la prestation. Cela sans pouvoir donner lieu à quelques compensations ou dommages et intérêts aux mariés.

3.1.6 Sont exclus, du cas de force majeure (liste non exhaustive) dans le présent contrat les conséquences de : crise sanitaire, actes terroristes, cyber attaques, décisions gouvernementales et administratives, déclaration de la loi martiale, phénomènes climatiques et environnementaux (comme la canicule, les inondations, les ouragans, les éruptions volcaniques…), mouvements sociaux (les grèves, les manifestations, les annulations des transports…), attaque extra-terrestre, etc.
Le Photographe ne peut pas prendre en charge ces annulations pour cas de force majeure, car il ne peut être tenu responsable de situation indépendante de sa volonté.

Article 4: Conditions de prestation
Article 4.1: Heures supplémentaires
La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le prestataire et le client. Une fois cette durée dépassée, des heures supplémentaires seront facturées à partir de la première demi-heure à raison de 40€ HT/heure (48€ TTC) sous réserve d’acceptation par le prestataire.

Article 4.2: lasers en prestation
Les éléments lumineux de type laser sont des outils de catégorie 1 nécessitant une utilisation stricte. Ils sont aussi un problème pour les appareils modernes dépourvus de miroir pour s’en protéger, et empêchent les prises de vues dans leurs angles de mise en œuvre.

Ainsi, dans le cas de la présence avérée d’un tel dispositif, le photographe proposera systématiquement au professionnel concerné de les éteindre ou, en cas d’impossibilité, de les masquer afin de permettre la pleine possibilité de prises de vues pour le client.

Nous rappelons qu’en cas de refus du prestataire, il en va de sa responsabilité en cas de dommage sur les appareils du photographe et que celui-ci ne sera pas en mesure de rendre la qualité du reportage prévu afin de préserver son outil de travail.

Article 4.3: Repas en prestation
Un repas CHAUD sera prévu pour le prestataire en soirée, sauf précision de sa part. Malheureusement, suite à de trop nombreux oublis volontaires des traiteurs, tout manquement fera l’objet d’un supplément forfaitaire de 60€ TTC au titre de dédommagement.

Article 4.4: Droit de retrait
Si les conditions sanitaires ou de sécurité sont susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du prestataire ou du client sur le court, moyen ou long terme, ces derniers pourront faire valoir leur droit de retrait de la prestation en cours ou à venir.

Article 5: Assurances
Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes.
Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie.

Article 6 : Droit à l’image & RGPD
Les futurs mariés bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, le photographe et les futurs mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

Satis Vixi Photographie est responsable de la collecte de vos données personnelles qu’elles soient par le biais de son site ou de formulaire papier. Celui-ci s’engage à une non-divulgation de ces dernières. Vous en conservez total accès et rectification.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur sur les photographies réalisées restent la propriété exclusive de Satis Vixi Photographie. Les futurs mariés ont un droit d’utilisation privé des photos (y compris sur leurs réseaux sociaux), mais ne peuvent pas les revendre, modifier, ou les utiliser à des fins commerciales sans l'accord écrit du photographe.

Les photos réalisées lors de la prestation pourront être utilisées à des fins promotionnelles par Satis Vixi Photographie (site web, réseaux sociaux, publicités, portfolio), sauf mention contraire du client. Le client peut demander à ce que certaines photos ne soient pas utilisées, sous réserve de notification écrite.

Article 8 : Livraison des photographies

Les photos seront disponibles dans un délai de 8 semaines après la prestation, sous réserve du règlement complet de la prestation et de toute commande supplémentaire. Satis Vixi Photographie s’engage à fournir les images dans le meilleur délai possible, en fonction des contraintes liées à la production des supports (impressions, albums, etc.).

Les photos sont livrées en haute résolution via un lien de téléchargement sécurisé. Aucune livraison sous forme physique n’est prévue, sauf commande spécifique de produits additionnels, comme mentionné dans l’article 2.

Article 9 : Responsabilité

Satis Vixi Photographie est responsable de la bonne exécution de la prestation telle que définie dans le contrat. Toutefois, la responsabilité de Satis Vixi Photographie ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique imprévisible (matériel défectueux, mauvaise connexion internet, etc.), ou d'événements externes imprévisibles affectant la qualité de la prestation (météo, interruption de service, etc.).

Le client est responsable de toute perte ou dommage causé par son propre matériel ou toute intervention de sa part pendant la prestation. En cas de litige, Satis Vixi Photographie se réserve le droit d'annuler la prestation à tout moment sans compensation, si des conditions de sécurité ou de qualité ne sont pas réunies.

Article 10 : Litiges et loi applicable

En cas de litige, toute tentative de règlement amiable sera privilégiée entre les parties. Si un accord amiable ne peut être trouvé, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui du domicile du photographe, sauf exception légale.

Le présent contrat est soumis à la législation belge. Si une disposition du contrat est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions.